Par : Agc
Publié : 12 novembre 2016
Format PDF Enregistrer au format PDF

Le recouvrement

La relance amiable

15 jours après la date limite de paiement, dans le cas ou vous n’auriez pas honoré votre créance, ni vous être vu octroyer un échéancier de paiement, une relance amiable vous sera adressée en courrier simple avec injonction à payer dans les meilleurs délais.

L’avis avant poursuite

Après la fin du trimestre, dans le cas ou vous n’auriez pas honoré votre créance, ni vous être vu octroyer un échéancier de paiement, un avis avant poursuite vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas ou l’échéance n’est pas payée sous huit jours, la procédure de mise en recouvrement par voie d’huissier de justice est mise en route.

La mise en recouvrement par voie d’huissier de justice

L’autorisation de poursuite

L’agent comptable requière l’avis du chef d’établissement pour la mise en recouvrement par voie d’huissier de justice

La poursuite

L’agent comptable mandate un huissier de justice pour procéder au recouvrement de la créance par toutes voies légales. A compter du placement de la créance entre les mains de l’huissier de justice, tous vos versements doivent être fait entre les mains de l’huissier. Un courrier vous est adressé pour vous informer auprès de quel huissier a été placé le recouvrement de votre créance.
Les frais d’huissiers sont à votre charge.